Decret n20202 du 28 juin 20 modifiant et completant le decret n80299 du 26 juillet 1980 portant organisation administrative des juridictions. Le cameroun est divise en 10 regions, 58 departements et 360 arrondissements places respectivement sous lautorite des gouverneurs, prefets et sousprefets. Le greffier en chef et les greffiers du tribunal administratif sont nommes conformement au texte portant statut des personnels des greffes et a celui portant organisation administrative des juridictions. Les chapitres ii et v du decret n80299 du 26 juillet 1980 portant organisation administrative des juridictions sont modifies et completes ainsi quil suit. Dans le meme sens, les tribunaux administratifs sous reserve. Vu le decret n 724 du 26 aout 1972 portant organisation judiciaire, ensemble ses divers modificatifs. Ainsi, elle reforme le systeme judiciaire en ce quelle cree des juridictions administratives autonomes. Decret n 80520 du avril 1985 portant organisation administratives des juridictions militaires chapitre i dispositions. Pouvoir judiciaire il existe des juridictions judiciaires et administratives distinctes articles 39 et 40. Memoire online les juridictions administratives et le. Decrets pr decret n69df544 du 19 decembre 1969 fixant. Republique du cameroun paix travail patrie i20 1 1 4 0 8 0 9 oee. Organisation institutionnelle, administrative et politique page 34 i.
Ce sujet nous a conduit a letude des structures des juridictions dune part et a leurs differentes attributions dautre part. Decret n69df544 du 19 decembre 1969 fixant lorganisation. Les dispositions des articles 4 et 8 du decret no 2011408 du 09 decembre 2011 portant organisation du gouvernement sont modifiees et completees ainsi quil suit article 4 i nouveau. Loi 011 tribunaux administratifs assembleenationale. Les chapitres ii et v du decret n 80229 du 26 juillet 1980 portant organisation administrative des juridictions sont modifies et completes ainsi quil suit.
Decret n 20202 du 28 juin 20 modifiant et completant. Organisation judiciaire du cameroun le droit des affaires. Organisation administrative des juridictions organisation des greffes organisation des parquets. Decret n 20202 du 28 juin 20 modifiant et completant le. Republique du cameroun republic of cameroon paixtravail. Actuellement, le systeme politique camerounais est domine par le parti au pouvoir, le rdpc.
1054 849 1503 1282 1477 206 1248 918 458 338 549 1423 958 1481 1213 763 384 383 365 604 728 702 1097 362 860 497 303 1008 977 1483 822 1389 269 348 925 1101 1019 1312 1163 1195 1215